Conditions générales de vente
Objet
Les présentes conditions régissent la vente de services d'hébergement de serveurs de jeu par RMDCGames MC (voir mentions légales) à ses clients, particuliers ou professionnels.
Prix et TVA
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, nets de taxe. RMDCGames MC étant placé sous le régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est actuellement collectée. Chaque facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Souscription et mineurs
La souscription à une offre nécessite un compte valide. Toute personne mineure non émancipée doit obtenir l'autorisation expresse de son représentant légal avant de passer commande ; une case à cocher dédiée sera présente au moment de la commande. Un contrat conclu par un mineur non émancipé sans cette autorisation est susceptible d'être annulé à la demande de son représentant légal.
Contrat de licence Minecraft (EULA de Mojang)
L'exploitation d'un serveur Minecraft est soumise au contrat de licence utilisateur final de Mojang (« EULA »). En souscrivant à une offre, vous déclarez en avoir pris connaissance et l'accepter pour le serveur mis à votre disposition, dont vous êtes l'exploitant.
Pour que votre serveur soit utilisable dès sa livraison, cette acceptation est inscrite
automatiquement dans sa configuration au moment de l'installation. Vous pouvez la retirer à
tout moment depuis votre espace client, en modifiant le fichier eula.txt de
votre serveur ; celui-ci cessera alors de démarrer, conformément aux règles de Mojang.
Il vous appartient de respecter l'EULA et les Commercial Usage Guidelines de Mojang dans l'usage que vous faites de votre serveur, notamment quant à ce que vous pouvez y vendre à vos propres joueurs.
Droit de rétractation
Conformément au droit de la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours. Le service étant un contenu numérique fourni immédiatement après la commande (provisioning automatique), l'exécution immédiate nécessite votre consentement exprès et votre renonciation expresse au droit de rétractation, recueillis distinctement au moment de la commande.
Remboursement
Un remboursement est proposé dans les 48 heures suivant la commande, sur simple demande, sans justification à apporter.
Résiliation
En cas d'impayé, une séquence de relance est déclenchée avant toute suspension puis résiliation du service, selon des délais qui seront précisés avant le lancement commercial.
Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur (Lyon) seront seuls compétents.
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, tout client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Médiateur compétent : [À COMPLÉTER — en attente d'inscription auprès d'un service de médiation agréé].